Traduction Jean-Marie Flémal
Ramsey Clark (Etats-Unis), Sergei Babourine (vice-président du Parlement russe), Jacques Vergès (France), les professeurs Paech et Friedrich Wolf (Allemagne), Jitendra Sharma (Inde, président de l'Association internationale des Avocats démocratiques) et les professeurs Avramov et Cavoski de Belgrade figurent au nombre des personnes convaincues que l'intention du Tribunal de La Haye doit être contrecarrée, puisqu'elle « menace l'avenir du droit international ainsi que la vie de l'accusé ».
Une lettre, signée par 50 éminents juristes, professeurs de droits et avocats criminels internationaux originaires de 12 pays, a été envoyée aujourd'hui au secrétaire général, au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale des Nations unies, de même qu'au Tribunal de La Haye, qui fonctionne sous les auspices de l'ONU. Les signataires déclarent que « l'imposition d'un conseil juridique telle qu'elle a été envisagée constitue une violation remarquable des droits juridiques internationalement reconnus et qu'elle ne servira qu'à aggraver la maladie de Monsieur Milosevic, laquelle risque de déboucher sur une issue fatale, et de jeter encore plus le discrédit sur ces façons de faire. » Dans leur argumentation, les hommes de loi qui ont apposé leur signature au bas de cette initiative voici quelques jours à peine, font référence à la Charte internationale des Droits civiques et politiques, aux décisions de la Cour suprême des Etats-Unis, aux Statuts du Tribunal de La Haye et aux « procès de Rivonia » de Nelson Mandela.
La lettre, rédigée par les juristes criminels internationaux canadiens Tiphaine Dickson et Christopher Black, également actifs au sein du Comité international de Défense de Slobodan Milosevic, fait également remarquer que le Tribunal évite de considérer avec toute l'attention qu'elles méritent les requêtes en vue de la libération provisoire de Slobodan Milosevic sur base de sa santé et qu'il viole les droits de ce dernier d'une façon qui ne peut que contribuer à aggraver sa maladie. La pétition met également en garde contre la « réforme radicale » de la procédure, laquelle est censée amener des « changements de réglementation au beau milieu du procès et ce, au détriment de l'accusé ». L'attitude du Tribunal, telle qu'elle est décrite, se caractérise comme étant « une perversion à la fois de la lettre et de l'esprit de la loi internationale », que « les Nations unies ne devraient en aucun cas tolérer ».
Les signataires de la pétition invitent instamment leurs collègues et confrères d'autres pays à rallier la pétition au cours des prochains jours et ce, dans l'intérêt de la justice et des législations internationales.
Le texte complet de la pétition, avec la liste complète des signataires, est reproduit ci-dessous. On peut également le découvrir sur le website www.icdsm.org. Les nouveaux signataires peuvent adresser leurs données par mail à l'adresse slobodavk@yubc.net
Pour de plus amples informations ou d'autres déclarations, les
représentants des médias peuvent contacter, par téléphone:
Tiphaine Dickson (Montréal) +1 450 263 7974
Christopher Black (Toronto) + 1 416 928 6611
Ramsey Clark (New York) +1 212 475 3232
Vladimir Krsljanin (Belgrade) +381 63 886 2301
A Son Excellence Monsieur Kofi Annan, Secrétaire Général des Nations
unies,
A Son Excellence Monsieur Julian Robert Hunte, Président de la 58e
Session de la Présidence roumaine (russe) du Conseil de sécurité de
l'Assemblée générale des Nations unies,
A tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies,
A tous les membres de la Cour criminelle internationale (sous l'égide des
Nations unies) pour l'ancienne Yougoslavie :
Nous les signataires de la présente, juristes, professeurs de droit et avocats criminels internationaux, affirmons par la même occasion nos soucis et inquiétudes du fait que la Cour criminelle internationale pour l'ancienne Yougoslavie (ICTY) prépare l'imposition d'un conseil juridique à un accusé qui n'en veut pas, Slobodan Milosevic.
Cette mesure apparemment punitive est contraire à la législation internationale, incompatible avec le système à deux parties opposées de justice criminelle adopté par le Conseil de sécurité dans la Résolution 808 et elle ignore l'obligation de la Cour de fournir des soins médicaux adéquats et la remise en liberté provisoire de l'accusé. Au lieu de prendre les mesures appropriées destinées à alléger les problèmes médicaux de Slobodan Milosevic, problèmes qui se manifestent depuis très longtemps déjà, l'ICTY a ignoré les requêtes répétées de remise en liberté provisoire, à laquelle toute personne présumée innocente a droit, elle a imposé à la défense des périodes de préparation d'une brièveté totalement irréaliste et elle a permis l'introduction d'une quantité anormale de preuves destinées à étayer l'accusation, preuves dont la plupart étaient dénuées de la moindre valeur en tant que telles, augmentant de la sorte le degré de stress de Monsieur Milosevic, stress qui constitue le principal déclencheur de sa maladie. La 3e Chambre a été informée de ce dernier problème par les cardiologues qu'elle a elle-même choisis. L'accusé s'est vu refuser un examen par son propre médecin, ce qui constitue une autre violation de ses droits.
Aujourd'hui, après avoir occasionné l'extrême dégradation de l'état de santé du président Milosevic, dont elle avait néanmoins été prévenue, l'ICTY cherche à lui imposer un conseil juridique malgré ses objections, plutôt que de lui accorder la liberté provisoire afin qu'il reçoive les soins médicaux décents requis par son état, une mesure raisonnable d'ailleurs reprise dans les lois et jurisprudences domestiques et internationales. L'imposition envisagée d'un conseil juridique constitue une violation flagrante des droits judiciaires reconnus internationalement et elle ne servira qu'à aggraver la maladie de Monsieur Milosevic, susceptible de lui coûter la vie, et à discréditer encore plus ces méthodes.
La droit de se défendre contre des accusations criminelles se trouve au centre à la fois des législations internationales et de la structure même du système à deux parties opposées. Les droits minimaux et fondamentaux accordés à un accusé conformément aux Statuts de Rome de la Cour criminelle internationale et conformément aux Statuts des Tribunaux criminels internationaux pour le Rwanda et la Yougoslavie, comprennent le droit à se défendre soi-même. L'usage général de ces provisions envisage chaque fois la réalité selon laquelle des droits sont accordés à un accusé, non à un avocat. Le droit accordé est de se représenter soi-même contre les accusations formulées par le procureur et, subsidiairement à ce qui précède, de recevoir l'assistance d'un conseil juridique, si un accusé exprime le vou de recevoir une telle aide. Toutefois, si, comme dans le cas de Slobodan Milosevic, un accusé exprime sans équivoque son objection à se faire représenter par un conseil juridique, son droit à se représenter soi-même prévaut sur la préférence du tribunal ou du procureur pour la désignation d'un conseil de défense, comme l'a d'ailleurs stipulé la Cour suprême des Etats-Unis, en ce qui concerne le Sixième Amendement de la Charte des Droits, laquelle présente une similitude frappante avec l'Article 21 des Statuts de l'ICTY :
« Il parle de l''assistance' d'un conseil juridique, et un assistant a beau être un expert, il demeure un assistant. Le langage et l'esprit du Sixième Amendement envisage que ce conseil juridique, à l'instar de tous les autres outils de la défense garantis par l'Amendement, constituera une aide à un accusé qui en exprime le désir - et non un organe de l'Etat interposé entre un accusé qui n'en veut pas et son droit à se défendre personnellement. Imposer un conseil juridique à l'accusé, contre sa volonté considérée, viole donc la logique de l'Amendement. Dans une telle situation, le conseil juridique n'est nullement un assistant, mais un maître, et le droit de préparer une défense est privé de son caractère personnel sur lequel insiste l'Amendement. » (Faretta v.California, 422 U.S. 806 (1975).)
De la même façon, les Statuts de l'ICTY (de même que ceux de l'ICTR et de l'ICC) accordent « des outils de défense », tel le droit de se faire représenter par un conseil juridique, ou le droit à ce que le conseil juridique soit fourni sans le moindre frais au cas où l'accusé est indigent. Le fondement du droit à se représenter soi-même est rendu caduc quand le droit à un conseil juridique se mue en obligation. Comme il est dit dans Faretta, déjà mentionné plus haut :
« Un conseil juridique non désiré ne 'représente' l'accusé qu'à travers une fiction légale ténue et inacceptable. A moins que l'accusé ait donné son consentement à se faire représenter de la sorte, la défense présentée dans ce cas n'est pas la défense que lui garantit la Constitution car, dans une acception on ne peut plus réaliste, il ne s'agit tout simplement pas de sa propre défense. » (Id.)
Pareillement, la défense de Slobodan Milosevic ne serait pas la défense que lui garantit la législation internationale s'il devait être flanqué d'un conseil juridique qu'on lui imposerait contre son gré.
La structure générale de l'ICTY est celle d'un système de justice criminelle à deux parties adverses. D'autres influences légales ont été intégrées aux Réglementations en matière de procédure et de preuves, mais la nature des procédures, qui implique un procureur et un accusé en tant que parties présentant des preuves devant tout un panel dont la fonction est d'arbitrer, est indubitablement d'une nature à deux parties adverses. Dans ce système à deux parties adverses, l'histoire a illustré avec éloquence que l'imposition d'un conseil juridique à un accusé qui n'en veut pas constitue une pratique habituelle dans les tribunaux politiques et qu'elle n'a pas sa place dans un système démocratique de justice, et encore moins devant une institution qui va engendrer un précédent pour une juridiction criminelle internationale vraiment légitime, dont l'instauration aura été le fruit d'un demi-siècle de lutte :
« Au cours de la longue histoire de la jurisprudence criminelle britannique, il n'y a eu qu'un seul tribunal à avoir jamais adopté la pratique du conseil juridique imposé contre son gré à un accusé dans une procédure criminelle. Ce tribunal n'était autre que la Chambre Etoilée. Cette curieuse institution, qui eut beaucoup de succès à la fin du 16e et au début du 17e siècles, présentait un caractère mixte, à la fois exécutif et judiciaire, et s'écartait de façon caractéristique des traditions du droit commun. Pour ces raisons, et du fait qu'elle s'était spécialisée dans le jugement des délits 'politiques', la Chambre Etoilée a, des siècles durant, symbolisé le mépris envers les droits fondamentaux de l'individu. » (Faretta, id.)
Récemment, l'ICTY a commandé au procureur, et à lui seulement, de fournir un avis à propos de l'imposition d'un conseil juridique dans l'absence d'instructions ou de coopération de la part de Monsieur Milosevic. La Chambre a fait référence à plusieurs reprises à son obligation de mener un procès loyal et a prétendu, lorsqu'elle a reconnu le droit à l'auto-représentation, en avril 2003, qu'elle « a naturellement l'obligation de s'assurer qu'un procès soit loyal et expéditif; qui plus est, lorsque la santé de l'accusé pose problème, cette obligation revêt une signification particulière ». L'article 21 des Statuts de l'ICTY stipule que la Chambre doit exercer cette obligation « avec le respect entier des droits de l'accusé ». Toutefois, le caractère expéditif du procès est devenu apparemment un souci incontournable pour la Chambre, puisque l'accusé est bien décidé à présenter des preuves essentielles et potentiellement embarrassantes.
L'imposition d'un conseil juridique, même un conseil juridique « de réserve », comme il appert que l'ICTY envisage la question actuellement, n'allègera aucune des difficultés auxquelles est confrontée le procès : elle ne traitera, et encore moins soignera, l'hypertension maligne de Slobodan Milosevic, elle ne procurera à l'accusé ni le temps ni les conditions pour préparer sa défense, elle ne redressera pas le grossier déséquilibre dans les ressources accordées au procureur et à la défense, un rééquilibrage requis par le principe de l'égalité des armes, que la Cour admet volontiers reconnaître. Si un conseil juridique est imposé, le droit fondamental de Slobodan Milosevic de se représenter lui-même sera bafoué et il n'aura disposera plus que de 150 jours pour présenter sa défense, c'est-à-dire la moitié seulement du temps qu'on a accordé à l'accusation.
Il est absolument difficile de préciser quel rôle pourrait jouer un conseil juridique imposé. Quel que ce rôle puisse être, il est certain qu'il n'y a aucun bénéfice à tirer à aller de l'avant avec cette mesure sans précédent. Les Statuts de l'ICTY assurent un droit minime à être présent à son procès. Si l'état médical de Slobodan Milosevic ne lui permet pas d'assister aux procédures et s'il ne renonce pas à son droit à être présent, l'ICTY n'a pas la juridiction de tenir des audiences en son absence. Les ajournements continueront aussi longtemps que des mesures ne seront pas prises pour traiter l'hypertension maligne de Monsieur Milosevic, une situation qui ne peut être traitée en continuant à violer ses droits, en menaçant de l'éloigner du procès ou en transférant sa défense à quelqu'un qui lui est complètement étranger.
L'ICTY a assigné trois conseils juridiques pour qu'ils agissent en tant qu'amici curiae et dont le rôle déclaré est d'assurer, entre autres, un procès équitable. Il est douteux qu'un conseil juridique imposé, même s'il s'agit d'un conseil « de réserve » puisse fournir une aide supplémentaire sans faire un enfant dans le dos de la défense de Monsieur Milosevic ou sans simplement lui imposer le silence. En outre, toute référence à un précédent en ce qui concerne l'imposition d'un conseil juridique de réserve est inappropriée ici. Dans le cas du Dr Seselj, un conseil juridique « de réserve » a été imposé, avant le début du procès et de façon à empêcher les « trop fréquentes interruptions » de la procédure.
Le président Slobodan Milosevic ne reconnaît pas l'ICTY. Il affirme son innocence et critique en long et en large l'ICTY et l'Otan. Il est innocent jusqu'à preuve du contraire et il a tous les droits de s'opposer à la légitimité de cette institution. En imposant un conseil juridique, l'ICTY violerait non seulement son droit à l'auto-représentation, mais également son droit à présenter des preuves pertinentes démontrant les violations répétées de la souveraineté yougoslave durant une décennie entière. Ces violations ont débouché sur la guerre d'agression illégale de l'Otan et les bombardements en Yougoslavie - alors qu'au plus fort de cette guerre, des accusations contre Slobodan Milosevic ont été confirmées par l'ICTY - dans une tentative transparente de priver le peuple yougoslave d'une voix en vue de négocier la paix et afin de justifier la continuation de cette guerre d'agression.
Le procès de Slobodan Milosevic devant l'ICTY a été ajourné jusqu'au 31 août 2004. Le procureur a présenté 295 témoins en autant de jours, tous ont été contre-interrogés par l'accusé en personne, puisqu'il ne reconnaît pas l'ICTY en tant que corps juridique et qu'il signale cette non-reconnaissance en refusant de désigner un conseil juridique. Slobodan Milosevic est diplômé d'une école de droit, il a été élu trois fois au poste le plus élevé de la Serbie et du Monténégro et il a, à tous points de vue, contesté avec une grande compétence l'affaire intentée contre lui par le procureur. Il est hors de question de mettre en doute ses compétences mentales et son droit à refuser le droit à un conseil juridique. L'ICTY peut ne pas apprécier l'attitude critique du président Milosevic. Néanmoins, les bénéfices publics émanant du respect de son droit à l'auto-représentation dépassent de loin tout embarras qui pourrait frapper l'ICTY. La justice exige que Slobodan Milosevic se voie accorder le droit de prouver que l'institution du Conseil de sécurité qui le tient emprisonné constitue une arme politique contre la souveraineté et l'autodétermination du peuple de Serbie et de tous les peuples de la Yougoslavie.
Nelson Mandela s'était représenté lui-même durant ses infâmes procès de Rivonia durant les années 60. Mandela construisit une défense politique contre l'apartheid, et pourtant, le système judiciaire sud-africain n'alla même pas jusqu'à lui imposer un conseil juridique en vue de le faire taire. L'ICTY est tout à fait disposé à menacer l'avenir des lois internationales en faisant ce que même les juges de l'époque de l'apartheid n'avaient pas osé faire : bâillonner un accusé et réduire sa capacité à répondre à un procès. Un procès, convient-il de noter, rendu improductif, inintelligible et inexplicablement long par le procureur, avec le consentement de la Chambre, et non par Slobodan Milosevic. En effet, la plupart des observateurs du procès ont noté que le procureur n'est pas parvenu à présenter des preuves irréfutables en vue de soutenir la moindre des accusations; plutôt que de mettre un terme aux procédures, l'ICTY a permis au procureur de présenter des témoins additionnels, tout en désespérant apparemment d'arriver à prouver quoi que ce soit.
Le droit de se défendre personnellement figure au cour même de la Charte internationale des droits civiques et politiques. Les Nations unies ne devraient pas tolérer ces violations incessantes des lois internationales au nom de la rapidité des procédures. Se servir de la maladie improprement traitée d'une personne détenue comme d'une excuse pour enfreindre ses droits et la réduire au silence, puis s'embarquer dans une « réforme radicale » des procédures - comme la Chambre envisage désormais de la faire, en changeant les règles au beau milieu du procès et au détriment de l'accusé - voilà bien une perversion à la fois de la lettre et de l'esprit des lois internationales.
En tant que juristes, nous sommes profondément inquiets de ce que l'imposition prévue d'un conseil juridique constitue un précédent irrévocable et qu'elle prive potentiellement toute personne accusée du droit de présenter une défense sensée à l'avenir. Dans le cas de Slobodan Milosevic, cette mesure ne fera qu'accroître son hypertension et mettra sa vie en danger.
L'ICTY et le Conseil de sécurité seront tenus pour responsables des conséquences tragiquement prévisibles de leurs actes.
Signataires :
Professeur Smilja Avramov, ancien président de l'Association du Droit international, Belgrade, Serbie et Monténégro Sergei Babourine, docteur en droit, professeur, vice-président du Parlement de l'Etat de l'Assemblée fédérale de la Fédération russe, Moscou, Fédération russe Nicole Bergevin, juriste, Montréal, Québec Professeur Aldo Bernardini, droit international, Université de Teramo, Italie Christopher Black, juriste, Toronto, Canada Professeur Erich Buchholz, juriste, Berlin, Allemagne Professeur Kosta Cavoski, Université de Belgrade, Belgrade, Serbie et Monténégro Professeur Panayotis G. Charitos, LLD, droit international, procureur à la Cour suprême, Grèce Sergei Chtine, juriste, Moscou, Fédération russe Ramsey Clark, ancien secrétaire d'Etat américain à la Justice, New York, Etats-Unis Goran Cvetic, juriste, Belgrade, Serbie et Monténégro Trendafil Danailov, juriste, ancien président du Tribunal du district de Sofia, Sofia, Bulgarie Tiphaine Dickson, juriste, Montréal, Québec, Canada Bjørn Elmquist, juriste, ancien parlementaire, Copenhague, Danemark Professeur Peter Erlinder, ancien président de la Guilde nationale des avocats, New York City, William Mitchell College of Law, St. Paul, Minnesota, Etats-Unis Armin Fiand, juriste, Hambourg, Allemagne Jeff Frazier, juriste, Houston, Texas, Etats-Unis Dr Mikhail Fomichenko, directeur du Centre des Droits de l'Homme et de la Protection juridique, Moscou, Fédération russe Sergei Glotov, docteur en droit, professeur, vice-président de la Commission des questions administratives et organisationnelles du Parlement de l'Etat, Moscou, Fédération russe Dr Heinrich Hannover, juriste, Worpswede, Allemagne Professeur Youri Ilyine, juriste, Moscou, Fédération russe Viktor Ilyouchine, conseiller d'Etat à la Justice du Second Echelon, vice-président de la Commission de Sécurité du Parlement de l'Etat, Moscou, Fédération russe Strahinja Kastratovic, juriste, ancien président de la Chambre des Juristes de Belgrade), Belgrade, Serbie et Monténégro Professeur Mikhail Kouznetsov, juriste, président du Tribunal des crimes de l'Otan en Yougoslavie, Moscou, Fédération russe Jennie Lusk, docteur en droit, juriste, Albuquerque, Nouveau-Mexique, Etats-Unis Mikhail Menev, juriste, ancien président du Tribunal de la Ville de Sofia, Sofia, Bulgarie Dr Alexander Metsaïev, droit international, directeur adjoint du Département du Droit constitutionnel et international de l'Académie du Commerce, Kazan; membre de l'Association russe du Droit international; membre du Conseil des Experts de l'Ombudsman de la République du Tatarstan, Kazan, Tatarstan, Fédération russe Professeur Dimitar Mikhaïlov, droit criminel, ancien membre de la Commission des Nations unies contre la torture, Sofia, Bulgarie Oksana Mikhalkina, juriste, présidente de l'Association des Avocats de Moscou, Moscou, Fédération russe Oleg Mironov, docteur en droit, professeur, directeur de l'Institut des Droits de l'Homme, Moscou, Fédération russe Professeur Claudio Moffa, droit ordinaire, Université de Teramo, Italie E. Olof, juriste, Zeist, Pays-Bas Professeur Norman Paech, Université des Sciences économiques et politiques, Hambourg, Allemagne Dmitrij Potoski, juriste, Moscou, Fédération russe Professeur Enyo Savov, droit international, Sofia, Bulgarie H.E. Schmitt-Lermann, juriste, Munich, Allemagne Dr Heinz Juergen Schneider, juriste, Hambourg, Allemagne Elena Semenovna, juriste, Moscou, Fédération russe David K. Sergi, juriste, San Marcos, Texas, Etats-Unis Dr Taras Shamba, Moscou, Fédération russe Jitendra Sharma, avocat principal, Cour suprême de l'Inde, président de l'Association internationale des avocats démocratiques Valentina Shtraus, juriste, Rostov, Fédération russe Professeur Bhim Singh, avocat, Cour suprême de l'Inde, président du Parti national des Panthères N.M.P. Steijnen, juriste, Zeist, Pays-Bas L.P.H. Stibru, juriste, Zeist, Pays-Bas Dr Milan Tepavac, droit international, Belgrade, Serbie et Monténégro Professeur André Tremblay, juriste, Montréal, Québec, Canada Professeur Velko Valkanov, président de la Commission bulgare des Droits de l'Homme, ancien parlementaire, Sofia, Bulgarie Jacques Vergès, avocat à la Cour d'Appel, Paris, France Dr Friedrich Wolff, juriste, Berlin, Allemagne Professeur Ivan Yatsenko, vice-président du Forum européen pour la Paix, Moscou, Fédération russe
Discours de Klaus Hartmann, le 26 juin 2004 à La Haye
(*) Klaus Hartmann est vice-président de l'Union mondiale des libres-penseurs, président de la section allemande de l'Association des libres-penseurs (Deutscher Freidenker-Verband) et porte-parole de la section allemande du Comité international pour la défense de Slobodan Milosevic.
Citoyennes et citoyens, ami(e)s et camarades !
Au début de ce mois, le 1er juin 2004, j'ai rendu visite à Slobodan Milosevic, ici en prison. Il nous transmet son salut cordial et solidaire.
Je peux vous garantir que son esprit de lutte et sa détermination à résister au faux tribunal sont intacts.
Aujourd'hui, demain dimanche ainsi que lundi, se déroulent ou vont se dérouler à La Haye, Istanbul et Belgrade des manifestations qui commémorent le Vidovdan, la destruction de la Yougoslavie et la lutte de Slobodan Milosevic contre la continuation de l'agression à l'aide de ce tribunal ad hoc.
Ce qui nous unit, c'est le but que les traditions de lutte positives de ce jour triomphent et l'emportent contre la tradition de la trahison.
La Haye est un centre important de cette bataille, car c'est ici que les destructeurs de la Yougoslavie veulent juger leurs victimes et l'Histoire.
C'est pour cette raison que la lutte contre le soi-disant tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie fait parti du combat pour la défense contre l'agression et la trahison.
Le soi-disant tribunal n'est pas un véritable tribunal, mais un faux.
Cela n'est pas seulement fondé sur les fautes irréparables de sa naissance et sur sa création irrégulière. Le soi-disant tribunal est un enfant illégitime de l'ONU, car il est le résultat d'une violation du droit international. Ce n'est pas seulement une allégation, le soi-disant tribunal prouve lui-même qu'il est un bâtard, qu'il n'a pas de caractère légal, qu'il naquit de l'illégalité et que, constamment, il ne génère que de l'illégalité.
Déjà le simple fait qu'il s'agisse d'un tribunal ad hoc montre bien qu'il s'agit d'un tribunal d'exception.
Les anciens fascistes, les nazis allemands, parlaient cyniquement de traitement d'exception quand ils faisaient référence à leur terreur contre les communistes, les juifs et ceux qui ne pensaient pas comme eux.
Un traitement d'exception de même qu'un tribunal d'exception signifient refus du droit, d'un traitement légal, de droits égaux pour tous. Cela signifie destruction du droit, arbitraire, assassinat extra-légal, terreur. Cela mène directement à Guantánamo et aux tortionnaires dans la prison d'Abou Ghraïb à Bagdad.
Ce ne sont pas des thèses audacieuses. Le soi-disant tribunal à La Haye dévoile lui-même son caractère illégal par sa propre activité.
Chaque tribunal véritable se doit de respecter quelques bases élémentaires légales. Parmi celles-ci, on y compte :
- la présomption d'innocence jusqu'à la condamnation légale.
- pas de sentence qui ne soit prévue par la loi.
- arrêt du procès dans le cas d'une accusation sans preuves.
- pas d'interdiction arbitraire de contacts et de restriction des
visites.
- possibilités adaptées pour la défense.
- précautions sanitaires et traitements médicaux adéquats des
prisonniers.
- égalité des armes pour le Parquet et la défense.
Et qu'en est-il de cela dans ce beau tribunal ?
Fausse accusation ! Nema ništa !
Il y a quelques jours, le tribunal dut décider, dans une pré-audience, de la procédure de la deuxième phase du procès, celle de la défense de Slobo.
Ainsi, il était déjà clair que malgré l'accusation sans preuves, l'arrêt du procès n'aurait pas lieu.
Les "amis de la cour" (amici curiae), engagés pour donner, vu de l'extérieur, l'impression d'un procès objectif, réclamèrent au moins la suppression de l'accusation de génocide. La représentante du Parquet Carla del Ponte elle-même s'était montrée indécise jusqu'au dernier moment dans les interviews si elle pouvait y apporter des preuves.
Cependant, contre le vote d'un des juges, les deux autres décidèrent du maintien de l'accusation de génocide et l'un d'eux, ce lord qui vient juste de remplacer Mister May, qui s'est retiré, et qui ne peut, en aucun cas, maîtriser le contenu des procédures qui ont eu lieu jusqu'alors.
Mais ici la force de volonté compte plus que la connaissance des faits et la volonté à condamner est absolue et indépendante de tous les faits.
Ce tribunal organisa l'isolement de Slobodan Milosevic vis-à-vis des membres proches de sa famille, de ses collaborateurs et amis dans un but précis : briser sa volonté à résister aux fausses accusations.
En refusant de lui fournir des soins médicaux adéquats, ils menacent sa santé et sa vie.
Après que le Parquet ait eu le temps, depuis 1999, de formuler ses accusation, et se référa même à des documents qui furent répertoriés depuis 1993, la réponse à la demande de Slobodan Milosevic de disposer de deux ans pour préparer sa défense fut : trois mois suffiront.
Et la sommet de l'inhumanité : les jours de travail qui ne purent être utilisés du fait de sa maladie sont décomptés ; ils ne sont pas ajoutés au délai de préparation.
Tous ces actes arbitraires montrent clairement qu'ici, ce qui se passe, c'est l'inverse de la justice. Tous les artifices légaux de cette institution se dévoilent comme de piètres camouflages, comme une mascarade d'une entreprise politique vicieuse.
Sa fausse accusation contre la direction politique et militaire d'un pays attaqué est celle-ci : entreprise criminelle commune. Cette entreprise criminelle commune a réellement existé. La destruction de la Yougoslavie était une entreprise criminelle commune : de la part de l'Allemagne, de l'Autriche, du Vatican, des USA et de l'OTAN.
Les citations suivantes en témoignent :
L'Allemagne a réglé ses affaires avec l'Histoire. Elle pourra maintenant assumer ouvertement son rôle de puissance mondiale et devrait encore l'élargir. (Helmut Kohl, Chancelier, Déclaration gouvernementale du 30 janvier 1991)
Nous pensons que nous aurions dépassé et maîtrisé les conséquences les plus importantes de la seconde guerre mondiale. Mais dans d'autres domaines, nous sommes encore occupés aujourd'hui à maîtriser les conséquences de la première guerre mondiale. La Yougoslavie est, en tant que produit de la première guerre mondiale, une construction très artificielle qui jamais n'a été en accord avec le droit à l'autodétermination. (...) Il n'est pas permis que certaines nations soient maintenues dans des organisations étatiques non désirées, contre nature ou imposées. (Rupert Scholz, Ministre de la Défense 1988-1989, en septembre 1991 lors du symposium de Fürstenfeldbruck des décideurs de la Bundeswehr (armée allemande) et de l'économie, organisé par la Confédération des associations patronales allemandes et la Bundeswehr; cité dans Die Welt, 12 décembre 1991)
Nous devons mettre la Serbie à genou ! (Klaus Kinkel, Ministre des Affaires étrangères, 24 mai 1992)
Kohl parachève ce que l'empereur Guillaume et Hitler n'ont pas pu atteindre. (Edmund Stoiber, ministre-président de Bavière, Fürstenfeldbrucker Neueste Nachrichten, 5 août 1992)
Il y a deux monnaies dans le monde: la puissance économique et les moyens militaires pour l'imposer. (Klaus Naumann, Inspecteur général de la Bundeswehr, Der Spiegel 18 janvier 1993)
D'autres observaient également le rôle actif de l'Allemagne dans la destruction de la Yougoslavie, comme la revue de politique étrangère et de défense la plus importante aux États-Unis, Defense & Foreign Affairs Strategic Policy, qui écrivait le 31 décembre 1992 : "La guerre dans les anciennes républiques yougoslaves est attisée par un système massif et complexe de livraisons d'armes par bateau vers la Croatie et la Bosnie-Herzégovine et qui est financé et organisé par l'Allemagne."
Une dernière citation qui documente le rôle actif du gouvernement allemand dans le déclenchement des violences au Kosovo :
"Le problème du Kosovo ne peut être résolu par le fait que j'envoie des troupes en Albanie pour fermer la frontière avec le Kosovo et de cette manière que j'aide les affaires de M. Milosevic." (Volker Rühe, Ministre de la Défense, Frankfurter Allgemeine Zeitung, 9 juin 1998)
Ces citations témoignent de la véritable histoire et indiquent les véritables criminels. Les véritables criminels ne prennent pas place devant un tribunal mais ils se font eux-mêmes un tribunal. Pour fausser l'Histoire. Et le slogan, mettre à genou les Serbes, est toujours valable.
Si le soi-disant tribunal était un véritable organe de l'ONU, il serait financé uniquement par le budget régulier de l'ONU.
Mais comme ce n'est bien sûr pas un vrai tribunal, il est financé par les États-Unis et l'Arabie saoudite, par les amis de la démocratie comme Rockefeller et Soros, par les amateurs de la vérité comme Time Warner et CNN.
Les militaristes et les va-t-en guerre siègent ainsi dans un tribunal qui doit attester leur campagne raciste qui dura des années, leur démonisation des Serbes, leur lavage de cerveaux, leurs mensonges pour provoquer la guerre, qui doit légitimer leurs crimes et blanchir leurs crimes de guerre.
Pas avec nous !
C'est pour cela que nous luttons pour la dissolution de cette administration qui atteste les mensonges, qui falsifie l'Histoire et qui protège les criminels !
C'est pourquoi nous réclamons : liberté pour tous les prisonniers de cette administration illégale !
Et dans un même souffle : solidarité avec Slobodan Milosevic !
Notre engagement pour la défense de Slobodan Milosevic est indépendant de toutes sympathies personnelles et de préférences de partis politiques.
Slobodan Milosevic est le plus haut représentant d'un peuple criminalisé, d'un État agressé.
Les médias va-t-en guerre l'ont dépeint pendant des années comme l'ennemi numéro un.
Sa punition, en temps qu'organisateur le plus important de la résistance contre l'agression, revêt pour l'OTAN une grande importance : pour intimider les autres.
C'est pourquoi ils essayent de détruire sa santé et son moral, qu'ils placent toutes les embûches possibles sur le chemin de sa défense et qu'ils utilisent les services secrets pour empêcher la collecte de fonds pour sa défense.
En 1999, nous n'avons pas accepté la condition : Celui qui critique l'OTAN doit au préalable se distancer de la Yougoslavie. Aujourd'hui, nous ne nous laissons pas diviser : la lutte contre le faux tribunal, pour la vérité historique et pour la défense de Slobodan Milosevic forme un tout.
Et comme nous n'abandonnons pas notre histoire, nous n'abandonnons pas le Vidovdan à la tradition de la trahison, au vassaux de l'OTAN.
Comme nous n'abandonnons pas notre histoire, nous somme solidaires de Slobodan Milosevic et de tous ceux qui luttent dans la meilleure tradition, la tradition héroïque du Vidovdan.
C'est pourquoi nous affirmons, à l'occasion du Vidovdan 2004 :
Longue vie à la Yougoslavie !
Longue vie à Slobodan Milosevic !
Traduction: CAI
Texte en allemand: http://www.free-slobo.de/notes/040628kh.htm
Pour usage équitable uniquement
Journal Workers World Nº du 15 juillet 2004
par John Catalinotto
La Cour pénale internationale pour l'ex-Yougoslavie (CPIY) à La Haye, au service de l'OTAN, a pris d'inquiétantes nouvelles mesures le 5 juillet afin de limiter le droit de l'ancien président yougoslave Slobodan Milosevic à se défendre lui-même. Le tribunal utilisa les véritables problèmes de santé de Milosevic comme excuse pour justifier le fait de le priver des ses droits.
Le lendemain, la cour décida que son procès recommencerait le 14 juillet [entretemps repoussé au 31 août, NdT], mais qu'un cardiologue sera assigné afin d'observer l'état de santé de Milosevic dans le but de le forcer à accepter un avocat désigné.
Milosevic a maintenant été emprisonné depuis trois ans à La Haye dans une prison où les nazis enfermèrent les résistants hollandais pendant l'occupation. Pendant deux ans, il interrogea environ 300 témoins du Parquet et il allait entamer la phase de la défense. Bien qu'on ait limité son temps de défense à 150 jours, l'ancien président s'apprêtait à présenter une défense convaincante en dénonçant les crimes de l'OTAN et des États-Unis contre sa patrie et à prouver son innocence ainsi que celle du peuple yougoslave.
Milosevic déclara à la presse et à la cour que jamais il n'accepterait un avocat désigné et il insista à poursuivre sa propre défense. "Ce tribunal illégal ose juger des problèmes biologiques et médicaux après s'être avéré incapable de juger des problèmes légaux et historiques", déclara-t-il. "Ce tribunal est comme l'Inquisition."
Madeleine Albright, qui était secrétaire d'État pendant la guerre de l'OTAN contre la Yougoslavie en 1999, fut aperçue à La Haye dans le bâtiment du tribunal ce 5 juillet. Les supporters de Milosevic pensent que la présence d'Albright est liée à la décision de la cour de différer le procès et à la tentative de changement des règles.
Vladimir Krsljanin, l'aide de Milosevic de nombreuses années durant, annonça depuis Belgrade, le 5 juillet : "Ce que nous avons vu à La Haye est le pire exemple de mise en scène politique et d'injure légale contre le président. Slobodan Milosevic a été mis en accusation alors qu'il souffrait d'une mauvaise santé. Malgré nos appels et nos requêtes et les pétitions d'experts médicaux adressées au tribunal, celui-ci refusa de nous accorder plus de temps pour la préparation [de la défense, NdT] et du repos pour le président Milosevic.
"D'abord, le tribunal créa les conditions qui ont aggravé sa santé et maintenant ils se servent de sa mauvaise santé pour justifier de le bâillonner et d'empêcher la présentation de sa défense accablante.
Le tribunal débuta l'accusation [contre Milosevic, NdT] en février 2002 après un an de préparatifs. Le tribunal richement doté de moyens et de personnel choisit ses propres règles pour le déroulement du procès. Il autorisa Milosevic à se défendre lui-même comme ce dernier le réclamait.
À cette époque, le tribunal et les médias présentaient le procès contre Milosevic comme le "procès du siècle". C'était alors que le Parquet espérait s'en servir comme d'un procès d'opérette pour condamner le dirigeant yougoslave et pour le rendre lui et le peuple serbe responsable des guerres dans les Balkans.
En l'espace d'un mois cependant, Milosevic avait présenté son point de vue politique et légal avec tellement de talent et avait interrogé les témoins à charge de manière tellement efficacement que beaucoup de journalistes devaient admettre que l'accusation contre le dirigeant yougoslave était faible voire inexistante. La publicité autour de ce procès mettait à mal les justifications de l'OTAN pour la guerre [d'agression en 1999, NdT].
Tout au long des deux ans que dura l'accusation et qui s'acheva en février dernier, le président Milosevic souffrait d'une trop haute tension sanguine et de troubles cardiaques. Des dizaines de médecins intervinrent en faveur d'un traitement plus humain du président. Le tribunal différa certaines séances mais refusa de le libérer des conditions draconiennes en prison et de lui fournir les soins médicaux de son choix.
Bien que le Parquet ait mis un an pour préparer l'accusation et deux ans pour la présenter, le tribunal ne donna que 90 jours à Milosevic pour préparer sa défense et il n'obtint que 150 jours pour la présenter. Chaque fois qu'il y a un report pour raison de santé, la cour refuse de lui permettre d'avoir accès à ses papiers et livres ou de discuter avec des témoins potentiels lorsqu'il se repose. Il perdit ainsi 51 des 90 jours de préparation lorsqu'il fit état de sa mauvaise santé.
Durant sa défense, Milosevic prévoyait de convoquer l'ex-président US Bill Clinton, le premier ministre de Grande-Bretagne Tony Blair et d'autres dirigeants de l'OTAN afin de les interroger sur les crimes de guerre de l'OTAN contre la Yougoslavie.
Il prévoyait également appeler un certain nombre de commentateurs politiques et d'activistes ayant écrit, parlé et organisé contre l'intervention de l'OTAN et des États-Unis dans les Balkans. Certains de ces témoins potentiels ont participé au Tribunal populaire sur la Yougoslavie organisé par l'International Action Center (IAC) en 1999-2000.
Embarrassé face à la perspective d'une dénonciation politique convaincante des dirigeants des États-Unis et de l'OTAN, à la manière de ce caïd de cour de récréation qui ne cesse de se faire battre à son propre jeu, le tribunal a décidé de changé les règles et de refuser à Milosevic le droit de se représenter lui-même.
Un témoin potentiel était Sara Flounders, co-directrice de l'IAC et éditrice du livre paru par l'IAC "Visées secrètes: la prise de pouvoir de l'OTAN et des USA en Yougoslavie". Flounders devait témoigner tôt, c'est pourquoi elle rencontra Milosevic à La Haye le 28 juin.
Flounders déclara à Workers World que "la tentative d'empêcher le président Milosevic d'être son propre avocat est un signe qui témoigne qu'il est innocent des crimes dont on l'accuse [et qui montre, NdT] la responsabilité de l'OTAN et des USA dans la préparation et la conduite d'une guerre de 10 ans qui brisa une fédération yougoslave forte et heureuse en une demie douzaine de colonies et néocolonies esclaves des États-Unis et de l'Europe occidentale.
"Comme en Irak, où les armes de destruction massive n'ont jamais été trouvées", poursuit-elle, "les accusations de massacres, de fosses communes et de génocide au Kosovo se sont avérées être de la mystification. Il est essentiel que le président Milosevic ait l'entière possibilité de dénoncer les crimes de guerre de l'OTAN, de défendre la Yougoslavie et de répondre à ces accusations contre son gouvernement."
Le fondateur de l'IAC et ancien ministre de la Justice des États-Unis Ramsey Clark s'exprima clairement sur le droit de Milosevic à se représenter lui-même : "Le président Milosevic a décidé de se 'défendre en personne', il s'agit d'un droit de l'Homme fondamental reconnu par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques."
Tiphaine Dickson, une avocate canadienne qui assiste le Comité international pour la défense de Slobodan Milosevic (ICDSM) déclara que "[a]ux États-Unis, la Cour suprême a reconnu ceci comme un droit découlant du sixième amendement à la constitution. Lui refuser ce droit reviendrait à transformer ce tribunal déjà illégal en un travesti de justice totalement arbitraire."
Traduction: CAI
Texte original (en anglais) :
http://www.workers.org/ww/2004/milosevic0715.php
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Pour usage équitable uniquement
René Georges Lefort, PRCF, Paris
Au nom du Pôle de Renaissance Communiste en France, nous nous associons à la protestation internationale contre l’arrestation et l’emprisonnement arbitraires de M. Slobodan Milosevic, ainsi que d’autres personnalités politiques, et contre leur mise en procès devant le soi-disant Tribunal Pénal International. Nous ne reconnaissons aucune légitimité à cette instance judiciaire supranationale, qui ne procède d’aucune décision démocratique, mais a été mise en place par les cercles dirigeants de l’impérialisme, aux fins de dévoyer la justice et de couvrir leurs propres crimes contre l’humanité par la mise en accusation de dirigeants politiques essentiellement coupables, à leurs yeux, de s’être opposés aux visées expansionnistes du grand capital financier monopoliste qui, après la disparition de l’Union Soviètique et du camp socialiste, prétend régenter le monde entier. Qui, en vérité, est responsable des crimes collectifs monstrueux commis contre l’humanité faisant des dizaines de millions de morts, un nombre encore plus élevé d’infirmes et de handicapés à vie, d’êtres humains réduits à la plus extrême misère, de réfugiés arrachés à leurs foyers et errant sans toit ni abri ? Le système capitaliste, qui porte aussi le visage de ceux qui le dirigent et qui en profitent, a été responsable pendant le XXème siècle des grandes boucheries humaines qu’ont été les deux grandes guerres inter-impérialistes qui, avec tous les autres conflits de ce siècle, ont fait au total 110 millions de morts, dont plus de la moitié dans les populations civiles. Rien que depuis la fin de la seconde guerre mondiale, dans la deuxième moitié du XXème siècle, 200 conflits armés ont eu lieu dans le monde, faisant 22 millions de morts, avec des crimes innombrables perpétrés de sang froid sur l’ordre express des dirigeants impérialistes. Qui a ordonné les bombardements massifs des populations civiles avec les armes les plus meurtrières, bombes à fragmentation ou à uranium appauvri, les tortures de prisonniers, les exactions violentes et criminelles contre les populations civiles, femmes, enfants, vieillards, comme l’ont pratiqué les soldats français en Indochine et en Algérie, les soldats américains en Corée, au Vietnam, et présentement encore en Afghanistan et en Irak ? Ce sont bien les dirigeants impérialistes des Etats-Unis, au plus haut niveau, qui ont ordonné les bombardements atomiques, dénués de toute justification militaire, contre les populations japonaises à Hiroshima et Nagasaki, l’utilisation d’armes chimiques et bactériologiques en Corée, au Vietnam, et aussi contre Cuba pour propager des maladies dans la population, détruire les récoltes et les animaux domestiques. Les tueries génocidaires qui ont eu lieu en Yougoslavie sont d’abord et essentiellement le résultat des menées et des interventions impérialistes étrangères, de l’OTAN, dans cette région de l’Europe. Les bombardements terroristes contre la Serbie ont fait des milliers de morts et de blessés dans la population civile et détruit des infrastructures vitales. Les dirigeants impérialistes n’épargnent d’ailleurs pas davantage les populations de leurs propres pays, comme le montrent les révélations selon lesquelles ils ont commandité au sein même de l’armée des Etats-Unis, de préférence bien évidemment sur des Noirs, des expériences criminelles d’effet des radiations atomiques sur des êtres humains. Les hitlériens n’avaient pas fait mieux. Mais leur responsabilité est encore bien plus vaste, en tant que représentants et dirigeants d’un système ayant pour finalité l’accumulation des profits pour une infime minorité, au prix de l’aggravation constante des conditions d’existence de l’écrasante majorité de la population du globe. Près du tiers de cette population vit dans un état d’extrême pauvreté, 30 millions de personnes meurent de faim chaque année, un milliard d’êtres humains sont privés d’eau potable, ce qui selon l’OMS entraîne 25 000 décès quotidiens. Six millions d’enfants de moins de cinq ans meurent chaque année dans le monde de malnutrition, et à peu près autant du fait de l’absence de vaccination, de mesures d’hygiène et de soins médicaux les plus élémentaires. Une portion infime des plus grandes fortunes et des budgets militaires colossaux des grandes puissances suffirait à régler ces problèmes vitaux. Oui, nous condamnons les crimes abominables commis contre l’humanité. Mais les véritables criminels ne sont pas ici, derrière les murs de cette prison, ils siègent à la Maison Blanche et à Downing Street, ils sont à la tête des gouvernements du monde capitaliste, dans les états-majors de l’OTAN. Ce sont eux qui auront à répondre un jour devant les peuples des crimes horribles commis chaque jour par le système économique et social en place dont ils ont la responsabilité. En attendant, nous exigeons avec force la dissolution du TPI, la libération immédiate de Slobodan Milocevic et des autres personnalités traduites arbitrairement en jugement devant cette instance sans légitimité.